Pourquoi le chômage diminue dans la plupart des pays européens, sauf en France ? En 2015, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de 89 900, soit 250 chômeurs de plus par jour (catégorie A). Une hausse moins importante que les années passées, mais un triste record tout de même. Depuis que François Hollande a été élu Président de la République en 2012, notre pays compte 900 000 chômeurs de plus inscrits à Pôle Emploi (toutes catégories confondues). Ce chiffre se rapproche dangereusement de son prédécesseur: 1,2 million de chômeurs supplémentaires entre seulement 2009 et 2012 (1). Mais à cette époque-là, il s’agissait des conséquences de la crise économique et financière de 2008. Depuis, d’autres pays ont réagi et sont parvenus à réduire leur taux de chômage, à l’image de l’Allemagne et du Royaume-Uni. La France reste curieusement à la traine, incapable pour le moment de mener les réformes qui s’imposent. Outre les mesures habituelles, comme les aides à l’embauche, la création d’emplois publics et la mise en formation de 500 000 chômeurs, le gouvernement de manuel Valls cherche maintenant à assouplir certaines règles du code du travail, liées aux licenciements. Une réponse insuffisante, pour Efficience Emploi, si on ne réforme pas en même temps l’assurance chômage et le service public de l’emploi.

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AUTEUR: Pierre GANDOSSI

Quoi qu’il en soit, la renégociation de la convention d’assurance chômage, entre les syndicats de salariés et les organisations patronales, qui commence mi-février 2016, s’annonce très compliquée. Elle devrait durer quatre mois (voir notre commentaire en fin de page depuis l’issue de cette négociation).

Le saviez-vous ? En France, pour chaque salarié, le montant annuel des cotisations salariales et patronales représente environ un mois de salaire par an. Ce montant important assure en retour une indemnisation conséquente en cas de perte d’emploi. Ces cotisations sont prélevées par l’UNEDIC sur les salaires du secteur privé et s’élèvent à 4% du salaire brut pour les employeurs et à 2,4% pour les salariés. Depuis juillet 2013, s’ajoutent de nouvelles taxations pour les contrats de travail ne dépassant pas quelques jours ou quelques mois, à l’exception de certaines professions et activités saisonnières. Néanmoins, ces nouvelles taxations ne concernent pas tous les employeurs de CDD (notamment l’intérim), lesquels versent déjà en sus une prime de précarité équivalente à 10% du salaire brut pour un CDD pouvant aller au maximum jusqu’à 18 mois.

Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, économistes (enseignants et chercheurs) ont écrit un petit livre, fort instructif sur l’assurance chômage, paru en octobre 2014 (2). « Bien que leurs connaissances soient insuffisantes (en termes d’études et de recherche) pour apporter des réponses à toutes les questions posées par la gestion de l’assurance chômage, ils estiment que les marges de manœuvre existent pour améliorer son fonctionnement en France. » Efficience Emploi vous propose de les découvrir.

 

« Un système trop généreux pour être efficace »

Ainsi, nous apprenons que les allocataires de l’assurance chômage, perçoivent, en moyenne, un revenu net de l’ordre de 70% de leur salaire passé. Pour avoir droit à cette indemnisation, il convient d’avoir travaillé au moins quatre mois dans les 28 mois précédents. La durée d’indemnisation est égale à la période cotisée, dans la limite de 24 mois avant l’âge de 50 ans et 36 mois au-delà. A ce jour, aucune dégressivité n’est prévue dans le versement des allocations. En moyenne, 70 % des demandeurs d’emploi indemnisés le sont au moins un an et 60% le sont moins de 1000 euros par mois.

L’assurance chômage est gérée par l’UNEDIC, administration paritaire, où siègent les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicats de salariés). Ces recettes représentent 33,7 milliards d’euros de contributions ou de cotisations recouvrées en 2015, tandis que ces dépenses s’élèvent à 34,1 milliards d’allocations et de cotisations, auxquels il faut ajouter 0,8 milliard d’aides au retour à l’emploi. L’endettement de l’assurance chômage se rapprocherait des 30 milliards d’euros en 2016, presque une année de recettes du régime. Nous allons y revenir.

Toujours, selon ces deux économistes, l’assurance chômage française fait partie des assurances chômage qui protègent le mieux les salariés en Europe et dans les pays de l’OCDE: 1,5 point de son PIB, contre seulement 1 point, en moyenne, dans les autres pays. Pour les personnes aux revenus modestes (1,2 fois le Smic), elle couvre l’équivalent de 80% du salaire perçu au préalable, grâce à l’éligibilité acquise après seulement quatre mois de travail. La couverture atteint 90% du salaire moyen quand il s’agit de l’assistance chômage, en particulier l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou 100% si l’on tient compte du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Le montant maximal d’indemnisation, 6200 euros net/mois, est le plus élevé au monde. Le taux de remplacement du salaire antérieur est aussi l’un des plus élevés, ce qui fait dire à Pierre Cahuc et à Stéphane Carcillo, avec beaucoup de précautions et de nuances, que « le système est trop généreux pour être efficace ».

 

Des revenus de remplacement qui n’incitent pas à rechercher activement un emploi

Les deux économistes constatent que certains revenus de remplacement ont tendance à être supérieurs aux salaires passés. Ils n’incitent pas à rechercher activement un nouvel emploi. Dans leur « viseur », les demandeurs d’emploi ayant obtenu des indemnités supra-légales, mais aussi tous les autres : les licenciés économiques, les anciens salariés en CDD, les intérimaires, les intermittents du spectacle, les allocataires du RSA, les bénéficiaires de contrats aidés, les stagiaires, les personnes en congé maladie ou en congé maternité et tous les publics bénéficiaires d’une aide financière ou matérielle qui peut se mélanger ou cohabiter avec l’assurance chômage. Plus de 3 millions de personnes sont indemnisées par l’assurance chômage, soit 54,4% de l’effectif total des demandeurs d’emploi (toutes catégories incluses). Ce qui ne veut pas dire pour autant que les chômeurs non indemnisés ne perçoivent pas un revenu, comme nous venons de le préciser.

En effet, le même problème se pose, pour les salaires les plus modestes, lorsque les revenus de remplacement (allocations chômage et/ou revenus sociaux) sont au même niveau que les salaires précédents. Les demandeurs d’emploi ne sont pas incités à sortir du chômage, sauf si la conjoncture économique est favorable. Ce qui est loin d’être le cas depuis la crise de 2008. Les auteurs citent, en exemple, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), mesure destinée aux salariés victimes d’un licenciement économique. Avant de percevoir éventuellement l’assurance chômage, le CSP permet de toucher l’équivalent de 100 % de son salaire net passé pendant un an, moyennant un an d’ancienneté dans l’entreprise et un accompagnement obligatoire, effectué par Pôle Emploi ou l’un de ses prestataires. Le CSP est considéré comme une période transitoire pour les pouvoirs publics. Les bénéficiaires ne sont pas comptabilisés dans les chiffres officiels du chômage.

Nous pouvons citer aussi les bénéficiaires des contrats aidés dans le secteur non marchand pour lesquels un retour vers le secteur concurrentiel paraît très souvent hypothétique, à cause du manque d’emploi dans le secteur marchand et de l’insuffisance de formation et d’accompagnement adaptés. La majeure partie est devenue une clientèle ou une main d’œuvre à bon marché pour les élus locaux, les services publics et les associations. Certains deviennent des assistés chroniques, au frais de l’État et de l’assurance chômage cumulant hélas des difficultés sociales, personnelles ou de santé.

Les mêmes problèmes se posent pour l’activité réduite (1 chômeur sur 3) et les droits rechargeables démontrant que trop « générosité » ne se traduit pas forcément par davantage d’efficience. Les demandeurs d’emploi qui retrouvent un emploi à temps partiel ou de courte durée ont la possibilité de cumuler leurs salaires et leurs allocations chômage, sous certaines conditions, sans perdre leurs droits à l’assurance chômage. Au contraire, Ils engrangent de nouveaux droits et sont mieux rémunérés à la fin du mois. Ce système les pousse à accepter des petits boulots ou des CDD de courte durée qui, au demeurant, sont surtaxés, sans obtenir les résultats escomptés. Au final, ils sont invités à rester dépendants de l’assurance chômage. Pour autant, expliquent les deux économistes: « la fixation d’un taux de cotisation minimum sur tous les salaires, qui ne tient pas compte de la rotation de main d’œuvre, tend à accroître la part des emplois instables. » En gros, la multiplication des CDD et de l’intérim participe à l’augmentation du chômage et au déficit du régime, il serait donc légitime de les surtaxer, en dépit du fait que cela décourage les entreprises à embaucher.

 

Conditionner l’indemnisation à la qualité de l’accompagnement

Leur idée est plutôt de conditionner la générosité de l’indemnisation du chômage à la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. En fait, il n’y aurait rien de choquant à verser des allocations chômage généreuses à des personnes motivées qui recherchent activement un emploi. Mais cela réclame de respecter certaines règles et de disposer des accompagnateurs, formés et expérimentés, en capacité de sanctionner les demandeurs Pole-emploid’emploi qui ne remplissent pas leurs devoirs ou qui refusent de participer à l’amélioration du système. Les plus inactifs ou les moins motivés verraient leurs allocations chômage diminuées dans une proportion et une fréquence qui restent à déterminer. Dans le système actuel, les accompagnateurs ou les conseillers à l’emploi ont un pouvoir de sanction limité, presque nul, et le suivi des demandeurs d’emploi est trop aléatoire pour tenter l’expérience à grande échelle. Outre le manque de moyens, pour l’instant, nous savons à Efficience Emploi que les conseillers de Pôle Emploi, leurs co-traitants et leurs prestataires ne sont ni rompus à ce type d’accompagnement, ni habitués à travailler selon de tels principes. La preuve, la direction de Pôle Emploi vient de mettre en place, à titre expérimental, une équipe dédiée exclusivement aux contrôles des demandeurs d’emploi. Plusieurs régions sont concernées par cette nouvelle opération, dont les premières conclusions n’ont pas encore été rendues publiques. En Allemagne et au Royaume-Uni, les demandeurs d’emploi sont tenus d’accepter, respectivement après un an et six mois de recherche infructueuse, toute offre d’emploi, même si celle-ci ne correspond pas à leurs qualifications. En France, ces exigences sont proscrites…

 

La dégressivité automatique des allocations chômage pénalise les salariés les moins qualifiés

La dégressivité des allocations chômage était en vigueur entre 1992 et 2001, avant d’être abandonnée, faute d’efficacité. Le moment qui avait été choisi n’était pas le plus opportun: durant cette période, la croissance économique était en berne avant de remonter quelques années plus tard, sans faire baisser de manière significative le taux de chômage.

Les mêmes économistes sont d’ailleurs sceptiques quant à l’application automatique dans le temps d’une dégressivité des allocations chômage. Doit-elle concerner tous les demandeurs d’emploi, y compris ceux qui ont cotisé plus de 20 ou 30 ans sans aucune interruption? Ils craignent qu’elle pénalise en premier les demandeurs d’emploi les moins qualifiés et les plus faiblement indemnisés. Ils soutiennent l’idée plutôt de varier le niveau d’indemnisation en fonction de la situation économique et de la durée de cotisation au régime d’assurance chômage.

Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo évoquent donc la possibilité de durcir les conditions d’accès à l’assurance chômage, lorsque la conjoncture économique le permet. Ils ne vont pas jusqu’à proposer, comme cela se passe dans d’autres pays, quel que soit le contexte économique, d’ouvrir l’accessibilité de l’assurance chômage seulement au bout de six mois de travail dans les douze derniers mois ou au bout de douze mois de travail dans les vingt-quatre derniers mois. Ce qui aurait pour effet, peut-être, de maintenir les intéressés en situation d’emploi ou le mérite de faire faire des économies à l’assurance chômage, voire de diminuer mécaniquement le nombre d’inscrits à Pôle Emploi. Dans tous les cas de figure, ces demandeurs d’emploi, n’ayant pas assez travaillé ou assez cotisé au régime d’assurance chômage, seraient toujours couverts par l’assistance chômage, une aide financière de l’État, versée sous conditions de ressources, par le biais de l’ASS, du RSA ou de la garantie jeunes. Cependant, cette compensation pécuniaire n’atteindrait pas le même montant que celui dont ils bénéficient actuellement en étant indemnisés par l’assurance chômage.

Dans les années 1990, on pouvait geler la dégressivité programmée des allocations chômage en incitant les demandeurs d’emploi à suivre des formations professionnelles de leur choix, sans que l’ANPE se penche de très près sur leurs débouchés. Le simple accès à ces formations, appelées allocations formation reclassement (AFR) permettait de faire basculer leurs bénéficiaires d’une catégorie à une autre, on évitait ainsi leur comptabilisation directe dans les chiffres du chômage. A cette époque, la formation professionnelle était perçue comme un droit, avant d’être considérée comme une exigence. Grâce au maintien des allocations chômage par l’UNEDIC, les AFR, financées par l’État, pouvaient durer six mois, voire plus d’un an, et prolonger d’autant la durée de chômage, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. De nos jours, les formations sont financées de manière individuelle par Pôle Emploi. Elles dépassent rarement un mois et concernent des secteurs en tension ayant des difficultés à recruter. Elles sont axées sur l’adaptation aux postes de travail et non sur l’acquisition de connaissances approfondies nécessitant l’organisation de formations qualifiantes, souvent plus longues et plus coûteuses. Celles-ci sont collectives et financées désormais par les régions, parfois par les entreprises, et sont censées répondre à une carte des besoins en formation, établie conjointement par les élus régionaux, les partenaires sociaux et les principaux acteurs de la formation initiale que sont l’Éducation Nationale, les compagnies consulaires et les chambres d’agriculture. Leurs élaborations et leurs programmations prennent du temps: il n’y a pas toujours de places disponibles et les lieux où elles se déroulent sont parfois très éloignés du domicile des demandeurs d’emploi.

 

30 milliards d’euros d’endettement, prévus en 2016

L’assurance chômage est par nature une assurance qui protège avant tout des risques individuels. Elle doit présenter des comptes équilibrés. Or, les prévisionnistes voient son endettement avoisiner les 30 milliards d’euros fin 2016. Les deux économistes regrettent que dans la gestion de l’assurance chômage, certains secteurs d’activité soient subventionnés par d’autres. Ils déplorent ainsi l’importance des financements croisés, en particulier l’existence de régimes annexes adossés au régime général, comme ceux des intérimaires et des intermittents du spectacle, « lesquels sont structurellement déficitaires, alors que le solde cotisations/allocations des CDI est excédentaire (11 milliards d’euros en 2012) ». En 2009, le régime des intérimaires était déficitaire de 2,28 milliards d’euros, malgré une sur-cotisation, décrétée avant celle des contrats courts en juillet 2013 (…). « Cette situation date depuis le début des années 90 (…). Le recours aux contrats courts entraine un surcroît d’indemnisation.  En 2011, le solde (contributions moins allocations) de l’assurance chômage était déficitaire de 1,46 milliard d’euros pour les intérimaires et 1,01 milliard d’euros pour les intermittents du spectacle. »

Autre fait préoccupant, depuis que l’État a pris la main sur la gestion de l’assurance chômage (voir notre article « Pôle Emploi sévèrement remis en cause »), on ne peut pas dire que celle-ci s’améliore… D’ailleurs, Pôle Emploi contribue malheureusement, lui aussi, au déficit de l’assurance chômage: Sur 5 milliards d’euros environ que représente son budget annuel, 3,2 milliards d’euros, les deux tiers, sont payés depuis 2009 par l’UNEDIC, plus précisément par les salariés et les employeurs du secteur privé. L’UNEDIC est de plus en plus phagocytée par Pôle Emploi, les deux organisations réunies représentent une structure hybride où la technostructure impose ses vues aux partenaires sociaux: les deux directeurs, nommés à sa tête, jusqu’à présent, sont des hauts fonctionnaires, anciens élèves de l’ENA. Ils dirigent Pôle Emploi sans être concernés personnellement par la gestion de l’assurance chômage puisqu’ils bénéficient de la sécurité de l’emploi. Comme si les représentants du secteur privé (employeurs et salariés) n’étaient pas capables de s’occuper eux-mêmes de leurs propres affaires… Il leur faut un chaperon, le gouvernement ou l’État, pour pouvoir prendre les « bonnes décisions », au nom de l’intérêt général.

« L’assurance chômage comprend aussi des transferts importants des hautes rémunérations vers les basses rémunérations. Elle entraine une redistribution des hauts vers les bas salaires, remarquent Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo. Ainsi, les 2% de chômeurs indemnisés qui reçoivent plus de 2250 euros net/mois représentent 20% de l’ensemble des cotisations, mais seulement 10% des dépenses d’indemnisation (…). Tandis que les chômeurs indemnisés moins de 1000 euros par mois représentent 60% des dépenses de l’assurance chômage et seulement 30% des ressources du régime. »

Pour Efficience Emploi, si on s’évertue à réduire à nouveau le niveau d’indemnisation des plus hauts salaires, est-ce que les chômeurs concernés, plutôt des cadres, ne seront pas tentés de demander une diminution de leurs contributions pour se constituer une épargne individuelle? En particulier depuis que le gouvernement, à la demande des patrons, propose de plafonner le montant des indemnités en cas de licenciement économique. Dans le calcul de l’indemnisation des chômeurs, il n’est pas tenu compte de leur patrimoine. Mais peut-on gérer l’assurance chômage comme on administre un service public, financé par l’impôt ? Il s’agit de cotisations sociales, prélevées principalement sur les salaires du secteur privé et reversées sous forme d’allocations, à chaque salarié, en cas de perte d’emploi. Elles ne concernent ni les indépendants (2,1 millions de personnes), entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales, ni les fonctionnaires, salariés de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Pour ces derniers, hormis pour les contractuels, le chômage n’existe pas; ils contribuent tout de même au financement de l’assurance chômage, mais à hauteur de 1%, contre 2,4% dans le privé (S’ajoutent les 4% de cotisations des employeurs). Or, les fonctionnaires représentent tout de même 1/5 des actifs en France (5,4 millions de salariés pour être plus précis). Par conséquent, il ne serait pas farfelu d’envisager un système où ils seraient davantage mis à contribution, bien qu’au final, ce serait encore à l’État ou à tous les français de payer la note… De toute façon, si on continue régulièrement à réduire les droits des salariés qui cotisent le plus à l’assurance chômage, il faut s’attendre un jour ou l’autre à une présence plus importante de l’État dans le système au nom de la solidarité nationale, mais aux dépens des salariés les mieux rémunérés et du paritarisme. L’existence de l’assistance chômage (reliée à des recettes fiscales ou à l’impôt), au travers de l’ASS et du RSA, démontre que le financement de l’assurance chômage ne suffit pas à lui seul à amortir l’absence d’emploi et à équilibrer les comptes du régime.

 

Moduler les cotisations et les allocations en tenant compte de la situation économique

Pour Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, il faut responsabiliser les acteurs de l’assurance chômage en instaurant « une modulation des cotisations des entreprises et des salariés en fonction du coût qu’ils font supporter à l’assurance chômage. Une logique de bonus-malus où chaque entreprise dispose d’un compte dans lequel ses cotisations et les dépenses d’indemnisation de leurs ex-salariés au chômage sont enregistrées (…). Cette modulation serait encadrée et plus ou moins importante selon les catégories de salariés ayant les plus grandes difficultés à retrouver un emploi ». En d’autres termes, l’assurance chômage serait gérée comme une assurance privée au lieu d’être administrée comme un guichet de la sécurité sociale.

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Le livre de Pierre Cahuc et de Stéphane Carcillo

Les deux économistes plaident pour moduler la générosité du système en fonction de la situation macro-économique. Exemple, les conditions d’accès à l’assurance chômage, les subventions à l’embauche, les dispositifs de maintien dans le l’emploi, la formation et l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi doivent être favorisés pendant les périodes de récession, et non pendant les périodes de reprise.  » Il existe donc des marges d’amélioration dans la méthode d’ajustement de notre système d’assurance chômage aux conditions économiques. »

Il s’agit d’instaurer un régime avec des variantes de cotisations et d’allocations, selon le temps passé en emploi ou au chômage, en tenant compte de la situation macro-économique. Un nouveau régime qui fait appel à l’implication de chacun : demandeurs d’emploi, salariés, employeurs et pouvoirs publics.

Faut-il instituer de telles modalités pour obtenir une vraie efficacité ? Pourquoi pas? Même si le système, proposé par les deux économistes, semble compliqué à mettre en place. En effet, plusieurs exceptions semblent nécessaires, notamment pour les entreprises en difficulté, les TPE/PME, l’insertion par l’activité économique, les contrats aidés et les contrats en alternance. Quid de l’intérim et des intermittents du spectacle? Pour ces derniers, il n’est pas aberrant d’envisager que l’État, via le budget du ministère de la culture et de la communication, prenne en charge le déficit imposé à l’assurance chômage. Par ailleurs, faut-il donner plus de pouvoir aux régions? Certaines, récemment élues (décembre 2015), veulent intervenir davantage dans le champ de la formation professionnelle, à la place ou aux côtés de l’État et de Pôle Emploi, en bénéficiant de préférence des transferts financiers correspondants.

Pour l’instant, l’assurance chômage, telle qu’elle est configurée, demeure un frein au retour à l’emploi. Ni les partenaires sociaux, ni le gouvernement ne paraissent capables de résoudre le problème ou de débloquer la situation. La négociation risque de déboucher pour la énième fois sur un compromis boiteux ou du « bricolage », qui sauve les apparences, sans chercher à s’attaquer au fond du problème…

Quatre mois plus tard, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à négocier le moindre accord: les représentants des employeurs ne veulent pas entendre parler d’une sur-cotisation supplémentaire sur les CDD les plus courts; tandis que les syndicats de salariés, de leur côté, tout aussi intransigeants, n’admettent pas une diminution des droits des chômeurs estimant que des concessions suffisantes ont été faites aux employeurs. Entre le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et le pacte de responsabilité et de solidarité, qui prévoient des soutiens à l’investissement et des exonérations de charges sociales, il n’y a pas lieu, d’après eux, d’en demander davantage aux salariés et aux demandeurs d’emploi. En effet, ces orientations budgétaires se sont traduites par des transferts de charges des entreprises vers les ménages, réduisant le pouvoir d’achat de ces derniers. Ainsi, les français ont subi de nouvelles hausses d’impôts dont ils se seraient bien passés (TVA, impôts locaux et impôt sur le revenu*).

La balle est maintenant dans le camp du gouvernement qui peut légiférer sans attendre une nouvelle négociation entre les partenaires sociaux. Mais le fera-t-il? Le contexte économique et social ne l’incite pas à agir de la sorte, hormis pour les intermittents du spectacle, où il a accepté de rajouter au pot 90 millions d’euros dans le but d’éponger une infime partie du déficit chronique que ce régime annexe fait supporter à l’assurance chômage. La stratégie du gouvernement devrait plutôt consister à calmer jeu dans l’attente des élections présidentielles et législatives de 2017 laissant cette responsabilité à la nouvelle présidence et à la nouvelle majorité qui sortira des urnes. De surcroît, les divergences et les atermoiements au sujet de la loi El Khomri n’ont pas facilité le dialogue social entre tous les protagonistes, renforcés par le fait que la courbe du chômage tarde à s’inverser.

 

Contribution rédigée par Pierre Gandossi pour Efficience Emploi le, 4 février 2016, réactualisée le 27 juin 2016

* Pour l’impôt sur le revenu, le gouvernement a décidé récemment de le réduire ou de le supprimer pour les contribuables les plus modestes. Les élections présidentielles approchant (2017), il devenait urgent de faire un geste en direction de cet électorat, très mécontent de sa politique et de son manque de résultat économique. A titre d’indication, plus de la moitié des ménages français ne paient plus cet impôt aujourd’hui.

 

Sigles à retenir :

 

ASS (allocation spécifique de solidarité) Elle est versée par l’État, aux demandeurs d’emploi en fin de droits et sous conditions de ressources, comme pour le RSA.

RSA (revenu de solidarité active)

UNEDIC (union nationale des entreprises de l’industrie et du commerce)

ENA (école nationale d’administration)

CDI (contrat de travail à durée indéterminée)

CDD (contrat de travail à durée déterminée)

CSP (contrat de sécurisation professionnelle)

ANPE (agence nationale pour l’emploi, remplacée par Pôle Emploi depuis 2009)

AFR (allocation formation reclassement)

OCDE (organisation de coopération et de développement économiques)

 

Bibliographie :

  •  (1) « ça tiendra jusqu’en 2017… », Sophie Coignard et Romain Gubert, Albin Michel, décembre 2015
  •  (2) Améliorer l’assurance chômage, Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, SciencesPo Les Presses, collection Sécuriser l’emploi, octobre 2014

 

Pour en savoir plus :

www.chaire-securisation.fr

www.unedic.org