Entretien avec Cédric Lavédrine, expert-comptable, Président du cabinet AlterEthic, expertises et conseils.

Nous avons voulu nous entretenir avec ce spécialiste du monde associatif et de l’insertion pour lui demander son avis sur les différents statuts et le mode actuel de financement de l’insertion par l’activité économique (IAE). Voici ce qu’il nous dit et ce que nous en pensons.

 

Efficience Emploi : quels sont, selon vous, le ou les principaux obstacles rencontrés aujourd’hui par l’insertion par l’activité économique (IAE) ?

Cédric Lavédrine : Un des principaux obstacles est certainement la dépendance aux subventions publiques. La réforme de 2013 a augmenté le financement de certaines structures, mais la plupart restent dépendantes de leurs financements publics, notamment les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), dont les recettes privées ne peuvent pas dépasser 30 % du total des charges (50 % si dérogation préfectorale). Le dépassement de ce seuil peut leur faire perdre leur agrément. Au-delà, le législateur estime qu’il s’agit d’une concurrence déloyale: le passage en entreprise d’insertion (EI) est alors en général imposé par la DIRECCTE (services régionaux et territoriaux des ministères de l’Emploi et du Travail et de l’Économie et des Finances).
Autre obstacle à souligner, la nouvelle réforme de 2013 a entériné la transformation des contrats d’insertion (CUI/CAE) en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), ce qui complexifie sérieusement la gestion des ressources humaines (RH). Comme les ACI emploient souvent plus de salariés que les entreprises d’insertion (EI), ceux-ci doivent gérer le passage des seuils sociaux avec les conséquences, en termes d’obligations sociales et de pesanteurs administratives. En contrepartie, ils bénéficient d’un renforcement de leur financement, plus de 19 000 euros par poste d’insertion, calculé en équivalent temps plein (ETP). S’y ajoute une prime (part modulée ou PM) de 10 % en fonction des efforts effectués et des résultats obtenus. Ce sont les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) les plus aidées sur le plan financier, devant les entreprises d’insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) et les associations intermédiaires (AI). Voir les sigles et le tableau des financements publics des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) en fin de page.

 « Une entreprise d’insertion ne devrait pas être assimilée au secteur concurrentiel »

Selon moi, la comparaison entre l’IAE et le secteur concurrentiel demeure discutable. Les AI, à l’instar des ACI, ont une gestion désintéressée. Seules les EI et les ETTI sont généralement des SIAE dont la structure juridique peut-être de nature commerciale (SARL en particulier). Ce qui n’empêche pas certaines d’avoir été créées par des associations. Ce mélange de statuts et de particularités ne facilite pas toujours la lisibilité de l’IAE. Tous les services publics n’ont pas le même niveau d’information à leur sujet. Pour comprendre leur fonctionnement, il faut du temps et s’y intéresser de près. Ainsi, une sous-section de l’instruction fiscale de 1998 (mise à jour régulièrement jusqu’en 2006), reprenant toutes les jurisprudences associatives antérieures, souligne que le secteur de l’IAE doit être exonéré d’impôts commerciaux pour peu qu’il respecte certains critères précis liés aux spécificités de son activité[1]. L’administration fiscale a ainsi considéré à un moment donné que les conditions d’exploitation d’une structure d’insertion par l’activité économique étaient beaucoup plus difficiles que celles d’une entreprise « classique ». Autrement dit, sous réserve du respect de ces conditions spécifiques, une entreprise d’insertion (EI) ne devrait pas être assimilée au secteur concurrentiel.

Efficience Emploi : comment se fait-il alors que cette instruction n’a pas été suivie d’effet ? Dans le secteur des SIAE, la majorité des entreprises d’insertion (EI) paient aujourd’hui des impôts commerciaux. Contrairement, aux associations intermédiaires (AI) et aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) qui restent en dehors du champ d’application de ces mêmes impôts commerciaux. Bien que leur objet principal soit l’insertion de personnes au chômage ou en difficulté, l’administration fiscale a considéré que les entreprises d’insertion (EI) relevaient de la règle des 4 P et concurrençaient le plus souvent le secteur marchand (2).

Cédric Lavédrine : dans cette instruction fiscale, il est écrit que c’est l’activité économique qui doit permettre l’insertion, elle en est indissociable. Les contraintes spécifiques propres à ce secteur (sa faible productivité, son taux élevé d’encadrement et les besoins importants de formations des salariés en insertion en particulier) ne lui donnent, en général, ni les moyens, ni les capacités de se mesurer ou de se comparer au secteur concurrentiel. C’est la raison pour laquelle l’instruction fiscale précise que l’insertion par l’activité économique (IAE) relève du secteur non marchand si ces contraintes sont effectives (c’est-à-dire si le personnel est réellement en insertion par l’activité économique).

Ces charges spécifiques ne permettent pas, en effet, à une entreprise lucrative d’exercer durablement son activité. Bien que les salariés en insertion ne représentent pas une charge importante pour les SIAE, possiblement moins de 1 € par heure, une fois les aides à l’emploi déduites (3), il existe, à côté, des coûts fixes que l’on ne peut pas ignorer. Pour couvrir ces coûts fixes, il est nécessaire de produire suffisamment pour dégager des marges sur ces coûts directs. Il s’agit là d’un enjeu clé relatif à l’équilibre économique du projet, lequel permet au demeurant la réussite du projet d’insertion. Être soumis aux impôts commerciaux peut alors (dans certains cas) être un véritable handicap, notamment lorsque de la TVA est facturée à des clients finaux ne pouvant pas la récupérer (particuliers, collectivités, associations). En clair, cette instruction fiscale est bel et bien une exception à la règle des 4 P.

Efficience Emploi : pour résumer, cela veut dire que certaines SIAE pourraient voir leur situation fiscale changer ?

Cédric Lavédrine : dans un certain nombre de cas, oui. Hormis les associations intermédiaires (AI), qui sont à part en termes d’activité, j’ai du mal à faire objectivement la différence entre un chantier d’insertion et une entreprise d’insertion sous forme associative. Tous les deux produisent des biens et des services marchands en vue de leur commercialisation et tous les deux assurent en théorie un encadrement technique et un accompagnement socioprofessionnel adapté à la situation du salarié en insertion. La seule différence, selon moi, réside dans le degré d’éloignement de l’emploi du public accompagné. Pour une même activité, un ACI obtiendra donc, en contrepartie, plus de 19 000 euros d’aide pour un équivalent temps plein (ETP), contre 10 000 euros pour une EI. Or, l’ACI ne pourra pas développer son chiffre d’affaires au-delà du seuil de 30 % de ses charges (50 % par dérogation) en cas de succès de son projet. Il se retrouve alors coincé sous peine d’être pénalisé par le système mis en place.

Efficience Emploi : sauf s’il se transforme en entreprise d’insertion (EI). Il aura la possibilité de gonfler ses recettes privées, mais il recevra moins de subventions.

Cédric Lavédrine : il serait plus simple d’appliquer la même règle pour tout le monde, on est en insertion ou on ne l’est pas… La doctrine retenue par la DIRECCTE est d’estimer que lorsque leurs recettes privées couvrent 30 % de leurs charges totales, les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) entrent de plain-pied dans le secteur concurrentiel. Cela va alors de pair avec l’assujettissement aux impôts commerciaux. Or, dans l’instruction fiscale de 2006, l’insertion par l’activité économique (IAE) n’est pas une activité concurrentielle, au sens de la règle des 4 P. Pourquoi avoir établi alors des différences juridiques et financières qui empêchent le développement des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ?

« Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sont plutôt des structures d’aide et d’insertion sociale par l’emploi »

Efficience Emploi : vous pouvez aussi avoir une seule association chapeautant un atelier et chantier d’insertion (ACI) et une entreprise d’insertion (EI). Il ne s’agit pas, en général, du même public, les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) encadrent des personnes en insertion beaucoup plus éloignées de l’emploi, tandis que les entreprises d’insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) emploient des salariés en insertion, plus proches du droit commun et de l’emploi durable. Leurs difficultés sociales ou leurs problèmes personnels paraissent plus simples à surmonter. Toutefois, certaines EI reçoivent beaucoup de financements publics, car leurs salariés en insertion sont aussi en très grande difficulté, rendant du même coup leurs résultats modestes, comme pour les ACI. Ceci étant, les entreprises d’insertion (EI) s’appuient sur un réseau national bien organisé et, le cas échéant, sur du mécénat. Ces aides matérielles diverses pallient leur manque de productivité.

Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) sont les pendants commerciaux des associations intermédiaires (AI), elles salarient et mettent à disposition du personnel en insertion, considéré comme assez proche de l’emploi marchand, souvent plus « employable » que celui mis à disposition par les associations intermédiaires (AI). Les plus critiques à leur égard ne voient pas toujours de différence notable avec les sociétés d’intérim.

À Efficience Emploi, nous ne considérons pas les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) comme des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sont plutôt, selon nous, des structures d’aide et d’insertion sociale par l’emploi. Ainsi, compte tenu des salariés qu’ils font travailler, les ACI ne sont pas en mesure de s’autofinancer, comme les autres SIAE. Leur efficacité économique reste aléatoire… Si les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) cherchaient à s’autofinancer davantage, comme vous le proposez, en se transformant en entreprises d’insertion (EI), ils risqueraient de se couper de ce public prioritaire en très grande difficulté et ne plus intéresser autant les pouvoirs publics, leurs principaux financeurs.

Toutefois, si l’on circonscrivait le périmètre de l’insertion par l’activité économique (IAE) aux associations intermédiaires (AI), aux entreprises d’insertion (EI) et aux entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), le nombre de salariés en insertion serait plus réduit, mais les résultats en termes d’accès à l’emploi bien meilleurs. La grande majorité de ces structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) s’autofinancent à plus de 60 %, voire plus, entre 70 et 95 %. Pour insérer durablement dans la vie professionnelle, il faut posséder une véritable crédibilité économique, que n’ont pas les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ni toujours les régies de quartier (RQ), même si ces dernières déclarent officiellement s’autofinancer à plus de 50 %.

Cédric Lavédrine : les régies de quartier peuvent faire du commercial et du non-commercial, répondent à des appels d’offres sans pour autant payer d’impôts commerciaux si elles respectent les critères de l’instruction fiscale. En revanche, leurs champs d’action se limitent à un quartier, comme leur nom l’indique, et visent un public en grande difficulté, résidant dans des zones dites « sensibles », où le chômage est très élevé. Leur modèle est à mi-chemin du fonctionnement d’un atelier et chantier d’insertion (ACI) et d’une entreprise d’insertion (EI). Je suis d’accord avec ce que vous dites au sujet des ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Leur faible rendement ne permet pas de les assimiler formellement à des entreprises du secteur concurrentiel, ni même à des entreprises d’insertion (EI) du fait d’un public plus éloigné de l’emploi.

Néanmoins, la transformation d’un atelier et chantier d’insertion (ACI) en entreprise d’insertion (EI) est compliquée: la fiscalisation quasi automatique des EI, sans analyse préalable de l’existence ou non des contraintes spécifiques liées aux SIAE, comme le prévoit l’instruction fiscale de 2006, vient à mon sens compliquer le passage vers une activité économique réellement autonome. Ce changement de statut provoque une baisse brutale des aides publiques. Fusionner les deux types de structures et différencier le statut fiscal de l’association, selon le niveau d’employabilité de chacun des salariés en insertion, pourrait être une piste intéressante pour faciliter cette transition. Il suffirait alors d’agir sur le montant des aides à l’emploi ou des subventions versées.

Efficience Emploi : il y a aussi les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui se financent surtout grâce aux contrats de professionnalisation. Ils se chargent de salarier et de former des jeunes et des chômeurs de longue durée dans le cadre de l’alternance ou de contrats aidés. Leurs clients sont des PME, mais aussi des collectivités. Ils reçoivent, en outre, un financement de l’État pour l’accompagnement du public dont ils ont la charge: 814 euros en année pleine depuis le 1er janvier 2016.

Les associations intermédiaires (AI) ne reçoivent plus d’aide financière pour l’accueil et l’accompagnement des chômeurs qu’elles ne font plus suffisamment travailler, missions confiées désormais à Pôle Emploi. Elles perçoivent une aide au poste, au même titre que les autres structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Les associations intermédiaires (AI) sont incitées à employer plus longtemps leurs salariés en insertion si elles veulent maintenir un niveau élevé de subventions. Comme elles bénéficient, dans les faits, de moins de subventions que les autres SIAE, elles sont poussées ainsi : soit à créer des ateliers et des chantiers d’insertion (ACI), soit à créer ou à devenir des entreprises d’insertion (EI) ou d’intérim d’insertion (ETTI). Cependant, leur rôle était et est toujours de servir de tremplin vers l’emploi durable ; le fait qu’elles ne proposent que des contrats d’usage ou des contrats de mise à disposition à durée déterminée heurte « les bonnes consciences » et les syndicats, qui ne voient l’avenir du travail que par le CDI. Cette méfiance injuste à leur endroit renforce leur discrédit auprès des décideurs publics ; alors que ce sont les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) qui emploient le plus de monde en insertion et qui coûtent le moins cher à la collectivité. Elles obtiennent d’ailleurs les meilleurs résultats avec les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI). Leur spécificité et leur souplesse de fonctionnement sont niées, parce que notre modèle social est beaucoup trop tourné vers l’assistanat et bloqué sur une vision du marché de l’emploi qui date de cinquante ans, lorsque l’industrie employait encore beaucoup de personnes peu qualifiées à plein temps.

 

Lire nos contributions précédentes : « L’insertion par l’activité économique remaniée, pas forcément dans le bon sens »  , « L’insertion par l’activité économique (IAE), un modèle confus et mal évalué » et « un rapport et une réforme pour rien de l’IAE ».

 

 

DSC_0760
Cédric LAVEDRINE

Cédric Lavédrine : les associations intermédiaires (AI) sont les seules SIAE à pouvoir développer une activité de service à la personne en dehors des structures de services aux personnes, car pour faire bénéficier l’usager du crédit d’impôt, il faut que les services à la personne soit l’activité unique de la structure. Une exception subsiste donc pour les AI en particulier. Depuis l’arrivée du chèque emploi service universel (CESU), leur activité a diminué. S’ajoute à cela, la réduction des heures effectuées en entreprise, depuis la loi contre les exclusions de 1998, au profit des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) qui sont leurs « filles » commerciales: 480 heures de travail tous les 24 mois, par salarié en insertion, pour les AI, contre plus de 3000 heures de travail sur une même période pour les ETTI . L’écart est immense! Les AI sont concurrencées et attaquées de toute part, ce qui leur laisse peu de marge de manœuvre. De surcroît, elles n’ont plus la main sur les personnes qu’elles veulent embaucher ; comme les autres SIAE, elles sont contraintes de passer par Pôle Emploi, seul à pouvoir valider leurs recrutements dans le secteur marchand pour bénéficier des subventions correspondantes. J’ai entendu dire qu’il était question d’aller encore plus loin en sélectionnant aussi les salariés en insertion intervenant chez des particuliers et dans le secteur non marchand…

Efficience Emploi : nos craintes sur les risques encourus par les associations intermédiaires (AI), plusieurs fois évoquées dans nos contributions précédentes, se vérifient à nouveau. L’instauration de l’aide au poste pour toutes les SIAE n’est pas la bonne formule pour les AI. Petit à petit, elles sont rattrapées par la bureaucratie et le contrôle de l’administration : elles se transforment en sous-traitants de Pôle Emploi, à l’image des autres structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

« Rechercher une forme d’autofinancement selon ses possibilités »

Cédric Lavédrine : le système de financement de l’IAE consiste à diminuer les coûts salariaux des personnes en insertion. Comme je l’ai dit tout à l’heure, des coûts fixes subsistent pour l’encadrement, la formation et l’accompagnement des salariés en insertion. Plutôt que d’envisager une aide à l’emploi, ne serait-il pas possible d’instituer une subvention à l’équilibre, plus ou moins importante, selon les capacités de productivité de chaque SIAE ?

Efficience Emploi : Il n’est pas garanti qu’une subvention d’appoint pousse les SIAE à faire des efforts de productivité. Ce mode de financement existe pour les centres de formation d’apprentis (CFA) dans le cadre de l’apprentissage. Tout dépend de la nature du public, du secteur d’activité concerné (est-il oui ou non créateur d’emploi ?) et des efforts envisagés en interne pour être plus rentable. En effet, les financeurs publics de l’insertion par l’activité économique (IAE) n’appliquent pas dans leur évaluation des critères de bonne gestion. Cela n’est ni dans leurs habitudes ni dans leur culture. Si tel était le cas, il faudrait les associer à des critères sociaux et d’efficience, comme ceux que nous présentons sur note site.

Que pensez-vous du mode de financement choisi par les pouvoirs publics pour financer l’IAE ? Fallait-il généraliser l’aide au poste ?

Cédric Lavédrine : Non, pas forcément. L’IAE, en général, devrait être financée en fonction de sa productivité. Ainsi, il serait normal que l’aide au poste diminue mécaniquement en fonction des résultats obtenus… sans pourtant empêcher la constitution de réserves lorsque les résultats sont positifs du fait d’une bonne gestion. Ce mode de financement permettrait à chacune des SIAE de rechercher une forme d’autofinancement selon ses possibilités et le niveau d’éloignement de l’emploi des salariés en insertion qu’elle accompagne. Plus l’effort d’insertion est important, plus il est corrélé à une productivité faible qui justifie une aide financière plus importante. L’enjeu serait alors de distinguer entre la faible productivité liée à cet effort d’insertion et la faible productivité liée à une mauvaise gestion !

 

Propos recueillis et rédigés par Efficience Emploi le, 4 janvier 2017

 

Pour en savoir plus sur AlterEthic : http://www.alterethic.com

 

Références :

(1) selon l’instruction fiscale 4 h-5-06 du 18 décembre 2006, son activité ne pourrait être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison notamment du taux de personnel d’encadrement et de la faible productivité, et est indissociable de l’activité principale de réadaptation, contribuant par sa nature à la réalisation de l’objet social de l’association

 

Extrait de l’instruction fiscale 4 h-5-06 du 18 décembre 2006

Sous-section 5 :

Le cas particulier des organismes sans but lucratif dont l’objet même conduit à la réalisation d’actes payants

  1. Certains organismes ont pour objet d’aider des personnes défavorisées en leur permettant d’exercer une activité professionnelle et en commercialisant sur le marché leurs produits ou leurs prestations. Dans ce cas, l’organisme n’est pas soumis aux impôts commerciaux si les conditions suivantes sont remplies :
  • l’organisme a pour objet l’insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes, qui ne pourrait être assurée dans les conditions du marché ;
  • l’activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative 3 en raison des charges particulières 4 rendues nécessaires par la situation de la population employée (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible, etc.) ;
  • les opérations en principe lucratives sont indissociables de l’activité non lucrative, en contribuant par nature et non pas seulement financièrement à la réalisation de l’objet social de l’organisme.

Bien entendu, l’organisme ne doit pas faire prévaloir la recherche du profit et sa gestion doit rester désintéressée (cf. n os 13 et suivants).

  1. Dans ces conditions, l’organisme bénéficie, pour cette activité, du régime fiscal des organismes non lucratifs.
  2. Peuvent notamment bénéficier de cette mesure les centres d’aides par le travail (CAT), devenus les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) 5, et les ateliers protégés. En effet, la réalisation de la même activité, dans les mêmes conditions, ne pourrait pas être rentable si elle était soumise aux conditions normales du marché en raison des surcoûts occasionnés par l’emploi de personnes handicapées. En l’occurrence, le service rendu n’est pas tant destiné aux clients de l’ESAT ou de l’atelier protégé qu’aux personnes qui y sont employées.
  3. Cela étant, il est rappelé que les ESAT peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (cf. Documentation administrative 3 A 3141, n os 129 et 130).

L’exercice par les ESAT de cette option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée n’entraîne pas, en tout état de cause, l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle.

Nota  : L’article 261-7-3° du code général des impôts prévoit que sont exonérées de TVA, les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d’aveugles ou de travailleurs handicapés agréés dans les conditions prévues par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces groupements. Ces groupements peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l’exonération dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 195 B et 195 D de l’annexe II au code général des impôts. Dès lors que la loi du 5 juillet 1972 a été abrogée (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) de même que le décret n° 73-1120 du 17 décembre 1973 pris pour son application (décret n° 2004-1136 du 26 octobre 2004), les dispositions de l’article 261-7-3 ° ont perdu leur portée pratique. Cela étant, cette situation ne remet pas en cause la possibilité d’exercer l’option pour la taxation à la TVA des opérations correspondantes dans les conditions qui sont rappelées au paragraphe précédent pour ce qui concerne les ESAT.

 

(2) Règle des 4 P, utilisée par les services fiscaux pour savoir si une association dépend du secteur commercial concurrentiel (prix, produit, public, publicité). Si le diagnostic est positif, l’association est assujettie aux mêmes impôts qu’une entreprise lucrative (TVA, impôts sur les sociétés, taxe d’apprentissage, contribution économique territoriale, contribution sur la valeur ajoutée de l’entreprise, etc.).

 

(3) Coût horaire d’un CDDI à temps plein pour un ACI en 2016 :

Salaire brut d’un ETP au SMIC : 151,67 x 9,67 € x 12 mois              = 17 599,44 €/an

Cotisation patronale (estimée à 15 %) : 17 599,44 € x 15 %            = 2639,92 €/an

Aide à l’emploi :                                                                                             = 19 474 €/an

 

Le coût du salaire chargé duquel sont déduites les charges sociales est donc de 765,36 €/an pour 1820 heures payées pour un temps plein.

 

Sigles et présentation des  structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) :

 

IAE : insertion par l’activité économique

ACI : les ateliers et chantiers d’insertion peuvent être gérés par une association, une collectivité locale ou un établissement public. Ils emploient et encadrent des publics prioritaires en très grande difficulté d’insertion entre 6 et 12 mois : chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RSA, personnes peu qualifiées, etc. Ils couvrent plusieurs secteurs d’activité, notamment le bâtiment, les espaces verts, la restauration, l’entretien, le recyclage…

AI : les associations intermédiaires pratiquent la mise à disposition de personnel, à titre onéreux, auprès des particuliers, associations, collectivités et entreprises. Les heures en entreprise sont limitées à 480h, par salarié en insertion, sur une période de 24 mois. Elles emploient des publics peu qualifiés, des chômeurs de longue durée et des allocataires du RSA. Leur gestion est obligatoirement désintéressée ou associative comme pour les ACI.

EI : les entreprises d’insertion emploient et encadrent des publics prioritaires en difficulté d’insertion au maximum 24 mois : chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RSA et personnes peu qualifiées. Elles interviennent presque dans tous les secteurs d’activité : le bâtiment, les espaces verts, la restauration, le nettoyage, le conditionnement, le recyclage, etc. La plupart sont fiscalisées. Elles sont soumises aux impôts commerciaux, comme n’importe quelle entreprise. Certaines gèrent parallèlement des ACI, des AI, voire des ETTI.

ETTI : les entreprises de travail temporaire d’insertion pratiquent la mise à disposition de personnel, à titre onéreux, auprès des collectivités (marchés publics) et des entreprises. Elles emploient des publics peu qualifiés et des chômeurs de longue durée au maximum 24 mois. Elles sont fiscalisées, comme les entreprises commerciales. Elles peuvent avoir été créées par des sociétés d’intérim, des AI ou des EI.

RQ : les régies de quartier sont des associations locales ou d’habitants de type particulier qui peuvent développer une activité économique sous certaines conditions. Elles peuvent répondre à des appels d’offres sans pour autant payer d’impôts commerciaux. Elles peuvent être mono ou multi sectorielles. En revanche, leurs champs d’action se limitent à un quartier, comme leur nom l’indique, et visent un public en grande difficulté, résidant dans des zones dites « sensibles », où le chômage et l’exclusion sont très élevés.

SIAE : les structures d’insertion par l’activité économique regroupent les AI, les ETTI, les ACI, les EI et les RQ

GEIQ : les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification sont mono sectoriels et quelques fois multi activités. Ils salarient et forment des jeunes et des chômeurs de longue durée dans le cadre de l’alternance (contrat de professionnalisation) et des contrats aidés (contrat unique d’insertion). Les jeunes sont rémunérées en dessous du SMIC, selon leur niveau de formation, tandis que les chômeurs de plus de 26 ans sont payés au moins le minimum légal. Les ressources des GEIQ sont obtenues grâce à la mutualisation du personnel effectuée auprès de leurs entreprises adhérentes, lesquelles peuvent être des entreprises, des associations, des collectivités territoriales ou des administrations publiques. Les GEIQ ne sont pas concernés par l’aide au poste d’insertion, comme les autres SIAE. Ils reçoivent néanmoins un financement de l’État pour l’accompagnement de leur public: 814 euros en année pleine par personne accompagnée depuis le 1er janvier 2016.

 

Tableau des financements publics annuels des SIAE, calculés en équivalent temps plein (aide au poste d’insertion) :

Arrêté revalorisant l’aide au poste d’insertion, pour les entreprises conventionnées IAE, publié au Journal officiel du 23 janvier 2016

  •  AI : 1319 euros + la part modulée (PM), environ 10 % selon les efforts effectués et les résultats obtenus à l’issue du dispositif, en termes de public, d’accompagnement, de formation et d’accès à un emploi durable (hors contrat aidé)
  •  ETTI : 4311 euros + la PM
  •  EI : 10 143 euros + la PM
  •  ACI : 19 474 euros + la PM

 

Pour en savoir plus sur l’insertion par l’activité économique (IAE) et les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), cliquez notre rubrique : insertion